Conditions générales

DRONE IT — Services de prises de vues aériennes par drone

Dernière mise à jour : 30 mars 2026

Cette page regroupe les conditions générales d’utilisation du site drone-it.net (partie I) et les conditions générales de vente applicables à nos prestations (partie II).

PARTIE I — CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE

Article 1 — Éditeur du site

Le site drone-it.net est édité par :

DRONE IT SARL unipersonnelle au capital social de 5 000 € 48 avenue du Général Leclerc, 94100 Saint-Maur-des-Fossés R.C.S. Créteil 803 937 622 — SIREN 803 937 622 N° TVA intracommunautaire : FR28 803 937 622 Téléphone : +33 7 68 94 36 20 26 — Courriel : contact@drone-it.net

Article 2 — Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation définissent les modalités d’accès et d’utilisation du site drone-it.net. Toute navigation sur le site vaut acceptation de ces conditions.

Article 3 — Accès au site

Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à internet. Les frais de connexion et d’équipement restent à la charge de l’utilisateur.

DRONE IT s’efforce d’assurer une disponibilité permanente du site, sans pouvoir la garantir. L’accès peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure, sans que cela n’ouvre droit à indemnisation.

Article 4 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments présents sur le site — textes, photographies, vidéos, logos, éléments graphiques, structure — est la propriété exclusive de DRONE IT ou de ses partenaires, et protégé par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de DRONE IT est interdite et constitue une contrefaçon.

Les images aériennes présentées à titre de références restent soumises aux droits de leurs commanditaires respectifs.

Article 5 — Utilisation du site

L’utilisateur s’engage à ne pas :

• perturber le fonctionnement du site ou tenter d’accéder à des zones non publiques ;
• collecter automatiquement des données du site à des fins commerciales ;
• utiliser les formulaires de contact à des fins de démarchage non sollicité ;
• diffuser des contenus illicites, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers.

Article 6 — Formulaires de contact

Les informations transmises via les formulaires du site sont utilisées exclusivement pour répondre aux demandes des utilisateurs et, le cas échéant, établir une proposition commerciale. Leur traitement est décrit dans notre politique de confidentialité.

Article 7 — Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. DRONE IT n’exerce aucun contrôle sur leur contenu et décline toute responsabilité quant aux informations qui y figurent.

Article 8 — Responsabilité

Les informations publiées sur le site sont fournies à titre indicatif. DRONE IT s’efforce d’en assurer l’exactitude mais ne saurait être tenue responsable d’erreurs, d’omissions ou de l’indisponibilité temporaire du site.

Les tarifs et prestations mentionnés ne constituent pas une offre contractuelle ferme : seul un devis signé engage les parties.

Article 9 — Données personnelles et cookies

Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre politique de confidentialité, accessible depuis toutes les pages du site.

Article 10 — Modification des CGU

DRONE IT se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable est celle en ligne au moment de la consultation.

PARTIE II — CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Contrat entre le client / donneur d’ordre et DRONE IT (prestataire de services).

Article 1 — Cadre légal et contraintes réglementaires

Le client doit être informé que les vols de drones sont soumis à des contraintes réglementaires strictes et peuvent inclure des événements imprévisibles. La mission doit s’inscrire dans le cadre légal en vigueur (réglementation européenne, DGAC et arrêtés applicables).

En acceptant notre devis, le client passe commande selon l’ensemble des termes du présent contrat, sans exception.

Article 2 — Conditions de commande, paiement et livraison

2.1 Commande

Toute commande doit être accompagnée de notre devis signé et portant la mention « Lu et approuvé, bon pour commande », équivalant à l’acceptation complète de nos CGV.

2.2 Paiement

Un acompte de 50 % du montant total TTC doit être versé pour déclencher la mission. Le solde est payable à l’issue de la prestation, directement sur site, contre remise des images sur support portable fourni par vos soins. Une facture sera établie et transmise par courriel.

2.3 Report de mission

La mission peut être reportée sans frais supplémentaires dans les cas suivants :

• conditions météorologiques défavorables ne permettant pas le vol en sécurité ;
• température ambiante située hors de la plage de fonctionnement recommandée par le constructeur de l’aéronef utilisé ;
• interdiction de vol prononcée par les autorités compétentes ;
• toute cause indépendante de la volonté du pilote.

En cas d’impossibilité définitive de réaliser la mission pour cause de refus des autorités, l’acompte de 50 % sera intégralement remboursé.

Article 3 — Conditions de réalisation des prises de vues

3.1 Contraintes techniques et sécuritaires

L’utilisation de drones implique des contraintes nécessaires, notamment pour la sécurité, souvent liées aux conditions météorologiques et aux spécificités du terrain. Il est donc impossible de garantir à l’avance un résultat précis.

Seuls le télépilote et l’opérateur d’images sont habilités à juger, à tout moment, de ce qu’il est possible ou non de réaliser pour obtenir les meilleures images possibles, dans le respect du cadre légal.

3.2 Plage de température de fonctionnement

Chaque aéronef utilisé par DRONE IT dispose d’une plage de température de fonctionnement définie par son constructeur. En dehors de cette plage, le vol expose l’appareil à des risques avérés : perte d’autonomie des batteries, arrêt en vol, condensation sur les optiques, dégradation des composants électroniques.

Lorsque la température relevée sur site se situe hors de cette plage, ou qu’elle est susceptible d’en sortir pendant la mission, le télépilote peut décider de reporter ou d’annuler le vol. Cette décision relève de sa seule appréciation et ne peut donner lieu à contestation.

Ce cas est traité comme une cause indépendante de la volonté du pilote, selon les modalités prévues aux articles 2.3 et 5.

3.3 Engagement mutuel

Dans le cas où les souhaits du client ne peuvent être entièrement satisfaits en raison de ces contraintes, le client s’engage à accepter les images réalisables en sécurité, celle-ci étant la priorité absolue de chaque vol.

Le client s’engage à ne pas insister pour des vols où la sécurité ne peut être garantie ou non conformes à la législation en vigueur.

Le prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir les images recherchées par le client, dans les limites précisées ci-dessus.

Article 4 — Autorisations

Il incombe au client d’obtenir les diverses autorisations concernant les personnes, biens et terrains filmés ou photographiés, qu’il s’agisse de domaines privés ou publics.

Le prestataire pourra, si nécessaire et moyennant participation financière, obtenir pour le compte du client les autorisations de survol auprès des autorités compétentes (délai d’instruction administrative : 2 à 4 semaines minimum).

Article 5 — Annulation de mission

5.1 Annulation avant la mission

L’acompte de 50 % est remboursé intégralement, déduction faite des éventuels frais de demandes d’autorisations auprès des autorités (75 € HT) qui restent dus même si la mission n’a pas lieu. Si l’acompte n’a pas été encaissé, une facture sera établie pour ces frais.

5.2 Annulation pendant la mission

1. a) Si les conditions ne permettent pas le vol à l’arrivée sur site, les frais de déplacement et d’hébergement restent dus.

1. b) Si dans la première heure, pour des raisons météorologiques ou de température (vent, pluie, froid ou chaleur excessifs, autres), il s’avère que le vol de drone est impossible, 20 % du montant du devis approuvé (hors frais de déplacement) reste dû avec un minimum de 300 € HT.

1. c) Si la durée de mission est écourtée par le client sur site, la facturation se fera au temps passé, avec un minimum d’une demi-journée plus heures supplémentaires (selon nos tarifs en vigueur). Frais de déplacement en sus.

1. d) Si la durée de mission est écourtée suite à un accident du drone, et sous réserve de pouvoir récupérer les images, la facturation se fera au temps écoulé, avec un minimum d’une demi-journée plus heures supplémentaires. Frais de déplacement en sus.

Dans les cas b, c et d, les images réalisées sont remises au client contre paiement des sommes mentionnées.

5.3 Report de mission pour cause indépendante

En cas d’annulation pour des raisons indépendantes de la volonté du pilote (conditions météorologiques, température hors plage de fonctionnement, interdiction des autorités, etc.), il sera proposé au client de reporter la mission à une date ultérieure sans frais supplémentaires.

Article 6 — Durée des missions

Les tarifs demi-journée correspondent à 4 heures de travail effectif sur site (hors temps de trajet).

Les tarifs journée correspondent à 8 heures de travail effectif sur site, pause déjeuner d’une heure incluse.

En cas de dépassement, chaque heure sera facturée en supplément.

Article 7 — Assurance et responsabilité

7.1 Risques liés au vol

Le client, en signant le présent contrat, comprend que le vol de drone qu’il commande peut comporter un risque de crash accidentel indépendant des compétences du pilote ou de la volonté du prestataire (rafales de vent, obstacles imprévus, oiseaux, ruptures de liaisons radio, coupures électriques, atterrissage forcé, etc.).

7.2 Assurance professionnelle

DRONE IT est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Le prestataire met tout en œuvre pour éviter de tels événements.

7.3 Engagement du client

Le client s’engage à respecter les consignes de sécurité demandées par le prestataire, condition indispensable sans laquelle celui-ci ne pourrait pas honorer son contrat.

7.4 Limitation de responsabilité

Le prestataire n’est responsable que des pertes et réparations du drone et de ses propres supports audiovisuels embarqués. Pour tout matériel audiovisuel loué ou appartenant au client, embarqué sur le drone à la demande du client au moment d’un crash, ce dernier assumera l’intégralité des dégâts dudit matériel.

Article 8 — Propriété et utilisation des images

8.1 Propriété

Les images réalisées par DRONE IT au cours de la mission restent la propriété exclusive du client dès réception du montant total de la facture. En cas de délai de paiement accordé, le client n’est pas autorisé à diffuser les travaux.

8.2 Utilisation

Le client peut post-produire les images et les incorporer dans toute réalisation de son choix. En cas de diffusion sans règlement du solde à la date convenue sur facture, DRONE IT se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires avec dommages et intérêts.

8.3 Crédit obligatoire

Le client accepte de faire figurer de manière visible dans le générique des œuvres : « Images aériennes : DRONE IT »

8.4 Utilisation promotionnelle

Le client est informé que les images de ladite mission pourront être utilisées par DRONE IT comme matériel publicitaire pour ses activités de prises de vues aériennes, notamment sur son site internet, seules ou en groupe d’images choisies. Le nom du client figurera toujours. Cette diffusion peut être reportée à la demande du client.

Article 9 — Clause de compétence

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat, seul le tribunal de commerce de Créteil sera compétent.

DRONE IT 48 avenue du Général Leclerc, 94100 Saint-Maur-des-Fossés +33 7 68 94 36 20 — contact@drone-it.net SARL unipersonnelle au capital social de 5 000 € — R.C.S. Créteil 803 937 622 N° TVA intracommunautaire : FR28 803 937 622